Assurances sociales. — Travailleurs non salariés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 mai 1994 ; Bresdin — pourvoi c/ TASS Rodez, 20 oct. 1988). Les modalités particulières de l'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ne modifient pas la nature de l'activité exercée par ces derniers. laquelle ne relève pas du régime général de la sécurité sociale. La personne qui exerce à la fois, à titre principal, une activité non salariée de médecin conventionné, et accessoirement, une activité salariée, ne bénéficie pas des dispositions dérogatoires (...)

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N°29 . 1994-07-27


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