Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 mai 1994 ; Sté CCME c/ Sté Entreprise Le Du et fils et a. — pourvoi c/ CA Rennes, 2e ch., 11 déc. 1991). Retenant que le montant de la dette d'un débiteur principal a été déterminé d'une façon opposable à sa caution par l'admission du créancier au passif de la liquidation des biens du premier, et que les intérêts de la somme ainsi admise ont continué à courir à rencontre de la caution en vertu de l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967, une cour d'appel décide à bon droit que (...)

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N°29 . 1994-07-27


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