Filiation. — Filiation légitime.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 4 mai 1994 ; R... c/ Épx D... — pourvoi c/ CA Mmes, 3 mars 1992). Aux termes de l'article 334-9 du Code civil, toute reconnaissance est nulle, toute recherche est irrecevable, quand l'enfant a une filiation légitime déjà établie par la possession d'état ; il s'ensuit que la reconnaissance n'est pas nulle lorsqu'elle a été souscrite avant que la possession d'état d'enfant légitime soit constituée. En l'espèce, l'arrêt retient que l'enfant avait, depuis sa naissance, la possession (...)

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N°29 . 1994-07-27


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