Frais et dépens (en matière civile). — Charge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 4 mai 1994 ; Synd. des copropriétaires de la résidence Odyssée à Berck-sur-Mer — pourvoi c/ CA Douai, 25 juin 1992). La juridiction civile ayant été saisie d'une demande d'expertise formée contre plusieurs défendeurs dont un syndicat de copropriétaires, un arrêt infirmatif, après avoir fait droit à cette demande, a condamné aux dépens d'appel les intimés », y compris ledit syndicat. Celui-ci reprochait à la cour d'appel d'avoir prononcé cette condamnation sans aucun motif alors (...)

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N°29 . 1994-07-27


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