AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29Huissiers de justice. — Acte introductif d'instance irrégulier.

Huissiers de justice. — Acte introductif d'instance irrégulier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 4 mai 1994 ; Sté Conseils et experts-comptables de France — pourvoi c/ CA Paris, 8 nov. 1991). N'est pas régulier l'acte introductif d'instance délivré à une société locataire à son domicile élu, alors que le siège social de la personne morale n'y est pas situé et qu'il n'est relevé aucune diligence de l'huissier de justice dont il résulterait qu'il ait vainement tenté la signification à la personne de l'un des représentants de la société habilité à la recevoir.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1994-07-27


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