AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens.

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 mai 1994 ; Baumgartner — pourvoi c/ CA Paris, 8 nov. 1991). En raison des conséquences qui s'y rattachent, ne constitue pas un simple acte conservatoire que peut accomplir un débiteur en liquidation des biens, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1994-07-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement