Vente. — Obligation d'information du vendeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 4 mai 1994 ; SARL Royal Sluis c/ Mercier — pourvoi c/ CA Orléans, 5 févr. 1992). Appréciant souverainement le degré de connaissances que pouvait avoir en l'espèce l'acquéreur compte tenu de son expérience réduite de la culture du cerfeuil tubéreux, une cour d'appel a justement décidé que le vendeur d'un produit très récemment commercialisé avait l'obligation de donner à l'utilisateur tous renseignements utiles pour sa mise en oeuvre ; ayant constaté qu'en l'espèce, les lacunes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1994-07-27


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