Douanes. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 21 mars 1994 ; Adm. des douanes — pourvoi c/ CA Pau, 18 mai 1993). Les procès-verbaux de constat comme de saisie de l'Administration des douanes, lorsqu'ils émanent d'agents compétents, constituent des actes d'instruction interruptifs de la prescription au sens des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale.

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N°29 . 1994-07-27


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