Procédures collectives. — Procédure (Ministère public).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(CA Poitiers, ch. civ., 2e sect., 2 févr. 1994 ; Proc. Rép. près TGI Poitiers et a. c/ Sté Coopérative Loudunaise de Compostage [SCALC] et a. : Juris-Data n° 040556). L'appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession d'une entreprise en difficulté est soumis à la procédure à jour fixe par l'article 160 du décret du 27 décembre 1985. Aucune disposition légale ne dispense le Ministère public de présenter au premier président, au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel, la (...)

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N°29 . 1994-07-27


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