Référés. — Compétence d'attribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(CA Poitiers, ch. civ., 18janv. 1994 ; Administration des douanes c/ Suarez Molina : Juris-Data n° 040558). La législation douanière, spéciale et d'interprétation stricte, s'impose en cas du conflit avec la loi générale à laquelle elle déroge, les dispositions de Code de procédure pénale relatives à la contrainte par corps sont inapplicables aux condamnations prononcées en exécution de l'article 388 du Code des douanes relatif à l'exercice anticipé de cette mesure. Dès lors, le maintien en détention (...)

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N°29 . 1994-07-27


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