Testaments. — Testament olographe.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(TGI Rochefort-sur-mer, 20 oct. 1993 : Juris-Data n° 049626). Doit être annulée, en application de l'article 900-1 du Code civil, la clause d'inaliénabilité d'un immeuble, pendant trente ans, insérée sans justification dans un testament olographe. L'absence de toute indication sur les raisons qui ont motivé cette clause ne permet pas de vérifier l'existence d'un intérêt sérieux et légitime. Sa durée privera probablement le légataire, âgé de 52 ans au moment du décès, de la possibilité de disposer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1994-07-27


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