Successions-Partage. — Libéralités.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(CE, 10e et 7 sous-sect., 11 mai 1994, req. n° 119635 ; Fondation du Bocage). Si les articles 900-1 à 900-8 du Code civil, issus de la loi du 4 juillet 1984, donnent au juge judiciaire, dans les cas et dans les conditions qu'ils déterminent, compétence exclusive pour réviser les conditions et charges grevant certaines libéralités, ils n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'abroger les dispositions du décret du 17 mars 1970 pris en application de la loi du 4 février 1901 relatives à la tutelle administrative (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1994-07-27


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