TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Actes de procédure Revente à perte Cass. crim., C., 10 avr. 1995 ; Valet - pourvoi c/ CA Paris, 15 mars 1994. 1° La citation à comparaître devant la cour d'appel a seulement pour effet d'informer les parties de la date à laquelle l'affaire doit être appelée de sorte que les prescriptions de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne lui sont pas applicables. 2° Doit être cassé l'arrêt ayant déclaré le prévenu coupable de revente à perte après avoir retenu que les remises pour paiement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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