TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Loi du 6 juillet 1989 Cass. 3e civ., C., 23 mai 1995 ; Cts Humann c. Assoc. "La Vie Montante" - pourvoi c/ CA Versailles, 12 févr. 1993. A violé les articles 1 et 2 de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui a annulé le congé notifié à une association au motif que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 s'applique au bail litigieux, alors que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales et qu'elle n'avait pas relevé d'accord (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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