TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Reprise Cass. 3e civ., R., 23 mai 1995 ; Cts Beudaert c/ Martigny - pourvoi c/ CA Amiens, 14 janv. 1993. Ayant relevé que la parcelle de terre reprise par le descendant du bailleur était de faible superficie et que le bénéficiaire de la reprise avait signé, avec un autre agriculteur, une convention de vente de racines d'endives, mettant à la charge de son cocontractant les travaux de semis, entretien et récolte, avec le matériel et le personnel de celui-ci, selon un programme laissé à son initiative, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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