TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Objet Cass. 1re civ., C., 23 mai 1995 ; Sté "Nouvelle DPM" c/ Mme Lauze - pourvoi c/ CA Caen, 7 avr. 1994. Doit être cassé l'arrêt qui prononce la nullité d'un contrat de louage de cassettes, destinées à un club-vidéo, au motif que seul le genre et non le titre des films était indiqué, d'où il résultait que la détermination de l'objet de la convention dépendait de la seule volonté du loueur. En effet, en statuant ainsi, alors que le contrat stipulait au profit du locataire une faculté d'échange gratuit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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