TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Droits et obligations des indivisaires Cass. 3e civ., C., 23 mai 1995 ; Cts Raab c/ Sté France Construction Paris et a. - pourvoi c/ CA Paris, 27 nov. 1992. Selon l'article 815-3, alinéa 2, du Code civil, l'indivisaire qui prend en mains la gestion des biens indivis au su des autres et sans opposition de leur part, est censé avoir reçu des autres un mandat tacite qui couvre les actes d'administration mais exclut les actes de disposition, la conclusion des baux ou leur renouvellement. S'agissant d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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