TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

La Poste Cass. com., R., 23 mai 1995 ; La Réunion européenne et a. c/ La Poste - pourvoi c/ CA Paris, 9 avr. 1993. Selon les termes précis et impératifs de l'article L. 10 du Code des postes et télécommunications, La Poste est responsable, sauf cas de perte par force majeure, des valeurs insérées dans les lettres et régulièrement déclarées jusqu'à concurrence d'une somme fixée par décret, ces dispositions légales s'imposant même en cas de faute lourde.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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