TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Assignation Expertise en matière civile Cass. 2e civ., C. partielle, 22 mai 1995 ; Épx Buny c/ Cne d'Argenton-sur-Creuse et a. - pourvoi c/ CA Bourges, 23 mars 1993. 1° Il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que l'action ait été intentée au nom de la personne morale par une personne n'ayant pas reçu pouvoir à cette fin ; c'est donc à bon droit, que la cour d'appel a estimé que l'absence d'indication, dans l'assignation, de la personne qui représente la personne morale, dont la forme, la (...)

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N°29 . 1995-07-19


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