TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., R., 23 mai 1995 ; SA Bail équipement c/ Leblay - pourvoi c/ CA Rouen, 3 déc. 1992. Le crédit-bailleur ne peut s'opposer à la vente du bien objet du contrat dès lors qu'il n'a pas exercé l'action en revendication dans le délai de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, applicable quel que soit le titre invoqué. Il ne saurait donc faire échec à cette forclusion en prétendant que le contrat s'est poursuivi, dès lors que l'administrateur, ayant seul la faculté de fournir la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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