TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Redressement judiciaire Cass. com., R., 23 mai 1995 ; Sté Caillieret et Poirriez Serauto c/ Mercier, ès qual. et a. - pourvoi c/ CA Douai, 2 juill. 1992. Le débiteur est mal fondé à demander la nullité du jugement prononçant la résolution du plan de continuation et ouvrant une nouvelle procédure en raison de l'absence de désignation et d'audition d'un représentant des salariés. En effet, ce dernier est désigné dans le régime général ou simplifié après l'ouverture de la procédure. Ensuite, le débiteur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement