TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Compétence d'attribution Cass. soc., C. sans renvoi, 22 mai 1995 ; Moitton c/ SNCF - pourvoi c/ CA Dijon, 15 déc. 1993. En application de l'article L. 511-1, dernier alinéa, du Code du travail, il appartient aux juridictions judiciaires de se prononcer au fond sur le litige opposant un service public, tel que la SNCF, à l'un de ses agents.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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