TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Paiement Cass. soc., R., 22 mai 1995 ; SNC Continent hyper c/ Mme Hébert - pourvoi c/ Cons. prud'h. Caen, 22 juin 1993. Les juges du fond ayant relevé d'une part que la salariée avait été déclarée partiellement inapte à reprendre son emploi après un accident de trajet et d'autre part que l'employeur, qui ne l'avait pas licenciée, ne lui avait pas proposé de poste de reclassement dans le mois de la visite médicale, ont pu décider que l'obligation de l'employeur au paiement du salaire à l'expiration (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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