TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Garantie Cass. 1re civ., R., 23 mai 1995 ; Sté polynésienne des moteurs c/ Flore - pourvoi c/ CA Papeete, 14 janv. 1993. Ayant relevé que le moteur était affecté, lors de sa vente, d'un défaut de conception qui n'était pas décelable par l'acquéreur, et que la gravité du vice a rendu le matériel impropre à l'usage auquel il était destiné, la cour d'appel a pu déduire que l'existence d'un vice caché était ainsi démontrée.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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