TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Sursis à exécution CE, ass., 26 mai 1995, req. nos 168931 et 168993 ; - Préfet de la Guadeloupe ; - Etna. Il ressort des dispositions de l'article L. 10 rétabli dans le Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par l'article 65 de la loi du 8 février 1995 que l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif statue sur le fondement de ces dispositions présente un caractère juridictionnel et est susceptible de recours. Les dispositions de l'article L.10 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement