AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29SIDA transfusionnel : responsabilité sans faute des centres de transfusion sanguine intégrés à l'hôpital

SIDA transfusionnel : responsabilité sans faute des centres de transfusion sanguine intégrés à l'hôpital

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

Commentaire par Jacques MOREAU Professeur émérite de droit public, Paris II

EXTRAIT *

Eu égard tant à la mission qui leur est confiée par la loi qu'aux risques que présente la fourniture de produits sanguins, les centres de transfusion sanguine sont responsables, même en l'absence de faute, des conséquences dommageables de la mauvaise qualité des produits fournis (1er et 2e arrêts). Le préjudice résultant pour un malade de sa contamination par des produits sanguins transfusés est imputable à la personne morale publique ou privée dont relève le centre de transfusion sanguine qui a (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale


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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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