TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Maintien TA Versailles, 13 déc. 1994 ; Blin. MM. Lamy-Rested, Prés. ; Baranes, Rapp. ; Gonzales, Comm. gouv. En vertu de l'article R. 351-30 du Code de la construction et de l'habitation, le versement de l'APL est obligatoirement maintenu au bénéficiaire qui ne s'acquitte pas de la part de dépenses de logement restant à sa charge dès lors qu'un plan d'apurement de la dette a été mis en place et approuvé par la section des aides publiques au logement. La section des aides publiques au logement ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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