TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Contrats emploi-solidarité Intérêt pour agir TA Rennes, 6 juill. 1994 ; Le Houerou. Mme Rousseaux, Prés. ; MM. Scatton, Rapp. ; Gualeni, Comm. gouv. Le refus de l'Administration de passer avec une association une convention l'autorisant à signer un contrat emploi-solidarité peut être attaqué par le demandeur d'emploi qui devait en bénéficier. Il résulte des dispositions de l'article L. 322-4-7 du Code du travail éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 19 décembre 1989 que le législateur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement