TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Associations TA Nantes, 10 nov. 1994 ; Soutif. M. Cacheux, Prés.-rapp. ; Mlle Jacquier, Comm. gouv. Un fonds paritaire interprofessionnel de gestion du congé individuel de formation, bien que constitué dans les conditions prévues par l'article L. 951-3 du Code du travail, est une association de droit privé et n'exerce pas de mission de service public. Par suite, la décision de refus qu'elle oppose à une demande d'un salarié tendant à la prise en charge des dépenses afférentes au congé de formation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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