TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Départements TA Rennes, 6 juill. 1994 ; Préfet d'Ille-et-Vilaine. Mme Rousseaux, Prés. ; MM. Scatton, Rapp. ; Gualeni, Comm. gouv. Aucun texte en vigueur ne donne au conseil d'administration d'une institution interdépartementale le pouvoir d'accorder une indemnité de fonction à ses membres. En particulier, les dispositions de l'article 91 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, selon lesquelles les institutions ou organismes interdépartementaux sont administrés conformément aux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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