TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Droit de timbre TA Grenoble, 25 avr. 1994 ; Brunet. M. Braud, Juge des référés. Lorsqu'une requête comporte trois objets différents et que son auteur est en conséquence invité par le greffe à présenter trois requêtes distinctes, cette régularisation doit porter également sur le droit de timbre. En cas de refus de l'acquitter, deux des requêtes sont rejetées comme irrecevables.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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