TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Assemblée générale CA Dijon, 1re ch., 16 janv. 1996 ; SCI Condor c/ Me Soulard, ès qual. et a. : Juris-Data n° 040920. Est irrecevable une demande tendant à faire déclarer nul un acte d'échange entre une cour commune et une cour appartenant privativement à un copropriétaire dès lors que la décision d'autorisation de cet échange a été prise à l'occasion d'une réunion des copropriétaires qui, affectée d'irrégularités majeures, et dénuée de valeur juridique et ne vaut pas assemblée générale. En effet, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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