TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Recevabilité Cass. crim., R., 13 mars 1996 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - pourvoi c/ CA Paris, 10e ch., 1er mars 1995 (Juris-Data n° 001950). C'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevable en l'état l'action civile du fonds de garantie qui réclamait le paiement de sommes versées aux victimes en vertu d'une transaction. En effet, le fonds de garantie, subrogé dans les droits des victimes contre les auteurs du dommage, ne saurait se soustraire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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