TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., R., 29 févr. 1996 ; SCI Les Peupliers - pourvoi c/ CA Paris, ch. acc., 16 mars 1995 (Juris-Data n° 002059). En écartant le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance de non-lieu au motif qu'elle n'était saisie que de l'appel de cette ordonnance, et que l'appelant ne saurait à cette occasion faire juger une question étrangère à son unique objet, la chambre d'accusation a fait une fausse application des articles 186 et 206 du Code de procédure pénale. En effet, d'après l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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