TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., R., 7 mars 1996 ; Lerebourg et a. - pourvois c/ CA Rennes, ch. corr., 11 mai 1995 (Juris-Data n° 001946). C'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de notification au prévenu, chef du département du magasin, du procès-verbal constatant les infractions aux articles 31 et 32 de l'ordonnance du 1er décembre 1986. En effet, le procès-verbal a été dressé à l'égard du directeur du magasin qui s'était déclaré "responsable" (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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