TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., R., 27 mars 1996 ; Masson - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 13e ch., 7 déc. 1994 (Juris-Data n° 002063). Il résulte des dispositions combinées des alinéas 2 et 6 de l'article L. 232-5 du Code rural, que les ouvrages existant au 30 juin 1984 doivent, depuis le 1er juillet 1987, être aménagés de manière à garantir un débit minimal au moins égal au quart du dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage. Selon les dispositions combinées des alinéas 3 et 6 du même article, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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