TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Contentieux de l'exécution Cass. crim., R., 13 mars 1996 ; Guedou - pourvoi c/ CA Poitiers, ch. corr., 30 juin 1995 (Juris-Data n° 001949). Saisie d'une difficulté d'exécution d'un jugement ayant condamné le prévenu à démolir une construction édifiée sans permis sans lui impartir de délai, la cour d'appel a précisé que le délai avait commencé à courir à compter du jour où la décision est devenue définitive. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a apporté aucune modification à la chose jugée et a fait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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