TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., C. sans renvoi, 14 mars 1996 ; Taieb - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, ch. corr., 6 déc. 1994 (Juris-Data n° 001951). Il appartient au juge répressif d'écarter l'application du texte d'incrimination de droit interne lorsque ce dernier méconnaît une disposition du Traité de Rome ou un texte pris pour l'application de celui-ci. Tel est le cas pour l'incrimination de vente de terminaux de télécommunications non agréés, prévue par l'article L. 34-9 du Code des postes et télécommunications. (...)

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N°29 . 1996-07-17


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