TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., C., 12 mars 1996 ; Fédération française de Karaté, Taekwando et arts martiaux affinitaires [FFKAMA] et a - pourvoi c/ CA Versailles, 8e ch., 20 janv. 1995 (Juris-Data n° 001947). La violation des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 relatives à la qualification des faits et au visa du texte dont l'application est requise doit être invoquée avant toute défense au fond et ne peut être soulevée d'office par les juges.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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