TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Actes de procédure Infractions Cass. crim., R., 7 mars 1996 ; Épx Blanquart - pourvoi c/ CA Poitiers, ch. corr., 9 sept. 1994 (Juris-Data n° 001813). 1° La cour d'appel a justifié sa décision de rejeter l'exception de nullité de la citation prise de l'existence d'une référence inexacte à la date d'un des procès-verbaux fondant les poursuites. La cour relève que cette erreur, purement matérielle, a été sans conséquence sur l'exercice des droits de la défense, les prévenus ayant été parfaitement informés, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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