TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Résiliation Cass. 3e civ., R., 15 mai 1996 ; Mme Portay c/ SARL Ditu - pourvoi c/ CA Chambéry, 24 mai 1994 (Juris-Data n° 001796). La faculté donnée au juge, par l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, d'accorder des délais, dans les conditions prévues par les articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel, qui a constaté que le débiteur était un locataire de bonne foi, temporairement gêné par les difficultés économiques et les investissements (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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