TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Liquidation Cass. 1re civ., C. partielle sans renvoi, 14 mai 1996 ; G... c/ Mme H..., divorcée G... - pourvoi c/ CA Rouen, 14 déc. 1993 (Juris-Data n° 001838). Aux termes de l'article 1473 du Code civil, les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution. A violé cette disposition la cour d'appel qui a alloué les intérêts au taux légal de la somme de 166.532,46 F, montant de l'indemnité, à partir du 31 janvier 1989, jour de la jouissance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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