TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C. partielle, 14 mai 1996 ; SA Fichet Bauche c/ Vanhoucke - pourvoi c/ CA Douai, 27 nov. 1992 (Juris-Data n° 001794). A violé les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 321-5 et L. 321-14 du Code du travail, la cour d'appel qui, après avoir décidé que le licenciement d'un VRP n'était pas fondé sur un motif économique et lui avoir alloué des dommages-intérêts à ce titre, a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour non-respect des règles relatives à la priorité de réembauchage (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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