TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Crédit-bail immobilier Cass. 3e civ., R., 15 mai 1996 ; Sté CECF c/ Sté Natiobail - pourvoi c/ CA Paris, 5e ch. A, 22 mars 1994 (Juris-Data n° 001797). La nullité du contrat de crédit-bail immobilier édictée par l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, destinée à protéger les droits du crédit-preneur, est relative et relève des dispositions de l'article 1304 du Code civil. Le point de départ de la prescription quinquennale de l'action en nullité du contrat de crédit-bail immobilier doit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement