TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Effets Cass. 2e civ., R., 14 mai 1996 ; Mme L..., née J... c/ L... - pourvoi c/ CA Paris, 7e ch., 11 mai 1994 (Juris-Data n° 001829). Dès lors que la demanderesse, aux torts exclusifs de qui le divorce était prononcé, a sollicité une prestation compensatoire, les juges du fond ne pouvaient, sans modifier l'objet du litige, lui allouer une indemnité exceptionnelle, prévue à l'article 280-1, alinéa 2, du Code civil, qu'elle ne demandait pas.

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N°29 . 1996-07-17


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