TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Listes électorales Cass. 2e civ., irrecevabilité, 14 mai 1996 ; D... c/ Cts P... - pourvoi c/ TI Bourg-en-Bresse, 2 févr. 1996 (Juris-Data n° 001828). L'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27 du même code, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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