TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Mesures d'instruction Redressement judiciaire Cass. com., C. partielle sans renvoi, 14 mai 1996 ; Pellegrini ès qual. c/ Martins et a. - pourvoi c/ CA Chambéry, 4 janv. 1994 (Juris-Data n° 001803). 1° Est irrecevable la demande tendant à obtenir du juge des référés un complément d'expertise concernant les désordres affectant une construction, dès lors qu'il n'existe pas de motif légitime d'établir certains éléments sur ces désordres en présence des constructeurs avant tout procès. Par ailleurs, l'arrêt (...)

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N°29 . 1996-07-17


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