TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Sanctions et déchéances Cass. com., R., 14 mai 1996 ; Mme Rigaut c/ Loeuille, ès qual. et a. - pourvoi c/ CA Douai, 15 mars 1994 (Juris-Data n° 001805). L'action en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du dirigeant qui ne s'est pas acquitté d'une condamnation au paiement de l'insuffisance d'actif, n'est pas soumise, à défaut de disposition spéciale, à la prescription triennale édictée par l'article 180, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 pour l'action en comblement de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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