TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Participation aux acquêts Cass. 1re civ., R., 14 mai 1996 ; F... c/ Mme M... - pourvoi c/ CA Amiens, 8 déc. 1993 (Juris-Data n° 001841). S'il résulte des dispositions combinées des articles 262-1, alinéa 1er, et 1572, alinéa 1er, du Code civil, que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande, le délai de 3 ans, imparti par l'article 1578, alinéa 3, du même code, pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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