TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1996 - n° 29

EXTRAIT *

Testament olographe Cass. 1re civ., R., 14 mai 1996 ; Mme A... épse S... c/ Mme M... et a. - pourvoi c/ CA Poitiers, 2 févr. 1994 (Juris-Data n° 001837). C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a, en rapprochant les testaments successifs, apprécié la situation de fait et la volonté de la testatrice, pour décider que le dernier testament qui traduisait la volonté de son auteur de léguer la totalité de la quotité disponible, avait révoqué le précédent qui n'instituait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1996-07-17


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